CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
De http://www.imageseffetsspeciaux.com




ARTICLE I Généralités
Toute commande du Client implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales dont nous nous réservons le droit de modifier le contenu à tout moment.
 
ARTICLE II Acceptation et Résolution des Commandes
Les commandes qui nous sont adressées deviennent définitives à la signature du contrat de vente manuelle comme numérique (facture ou bon de commande) et du versement de l’acompte.
Toutefois et dans tous les cas le Client particulier conserve la faculté de renoncer à sa commande dans un délai légal de 7 jours (Loi SCRIVENER) selon les termes de l’article L121-25 du code de la consommation. Afin d’exercer ce droit, il devra envoyer un courrier en recommandé dans le délai prévu à Mr Marc LIVOY (Studio Livoy).
Si le client renonce à sa réservation ou sa commande dans le délai légal prévu par la loi SCRIVENER (7 jours), le contrat d’engagement réciproque se trouvera résolu de plein droit.
 
ARTICLE III Prestations
" Studio Livoy " s’engage à exécuter la prestation selon les indications fournies par le Client et les caractéristiques de la formule sélectionnée. Les demandes particulières sont possibles sous réserve de faisabilité technique ou de facturation complémentaire (frais kilométriques, rallonge de durée horaire etc.).
  "Studio Livoy" réalise les photos ou montage photo et/ou vidéo à partir des images/photos fournis par le client.
  "Studio Livoy" se réserve la possibilité de ne pas utiliser certaines photos du client. Entre autres celles pouvant présentées des contenus non-conforme à la morale, de qualités techniques ou esthétiques dégradées ou non conformes pour être valorisées par des "Effets spéciaux".
La qualité des photos renvoyées avec effets spéciaux, est limitée par la qualité des photos reçues.
Selon les formules choisies, "Studio Livoy" peut ajouter aux montages, des musiques.
Les livraisons de produits finis se font uniquement par Internet, sauf accord express et écrit avec "Studio Livoy".
Les notions de "pack" ou "coffrets", ne recouvrent pas de notions d'envois sur papier, sauf accord express et écrit avec "Studio Livoy". Il s'agit donc strictement de coffret "virtuel".

 
ARTICLE IV Livraison & Réclamations
Délais
Dès réception par nos soins des supports audiovisuels, le client recevra au plus tard entre 1 et 2 semaines, les différents produits inclus dans la Formule ou Options choisies (le délai de réalisation et de livraison varie selon la formule choisie et la période).
Le non-respect de ce délai exclut tout recours en dommage et intérêts.
Conformité de la Commande
Dès réception de la Formule ou Options choisies, le client doit vérifier soigneusement et immédiatement la conformité du produit. Il appartient au Client en cas d’avaries, de perte ou de manquant de faire toute réserve et d’exercer tout recours auprès du transporteur responsable, virtuel (ex. Internet) ou non.
En aucun cas «Studio Livoy» (expéditeur), ne saurait être responsable d’une telle situation dont la responsabilité incombe au prestataire responsable du transport.
Réclamations
Pour tout autre problème (hors cas avaries, perte ou manquant), le Client devra dans les 7 jours (dès réception des différents éléments) faire parvenir l’objet ainsi que le détail de sa réclamation par email à contac@livoy.com
«Studio Livoy» est par ailleurs libéré de son obligation de livraison pour tous les cas de force majeure tels que inondations, incendies, grèves totales ou partielles, lock out, ainsi que pour tout problème Internet.
Cas de force majeur du fait du Studio Livoy : Selon le caractère avéré du cas de force majeur, l’intégralité de la somme versée par le client sera remboursée dans son intégralité sans pouvoir par ailleurs prétendre à d’éventuels dommages et intérêts. 
La responsabilité du Studio Livoy ne sera pas engagée entre autre dans les cas suivants: accident, grèves imprévues du fait de tiers, décès, incapacité physique, dysfonctionnement du matériel, non fonctionnement d'internet côté client ou "Studio Livoy", et pertes éventuelles de données électroniques (fichiers numériques etc.).

ARTICLE V Délais et Retards
Le calendrier d'exécution stipulé sur les présentes Conditions Générales est donné avec plus ou moins huit jours "Studio Livoy" se réservant le droit de le modifier en fonction des aléas qu'il subirait du fait de ses fournisseurs, ou de même que les retards dus aux cas fortuits ou de force majeure, inondation, grèves totales ou partielles… Les retards éventuels n’ouvrent pas droit à dommages et intérêts ou refus de marchandise ou même annulation de vente.
 
ARTICLE VI Conditions de paiement
Les prix et conditions de règlement des prestations fournies sont indiqués sur le bon de commande envoyé au Client. Toute prestation supplémentaire sera facturée en sus au Client.
Le paiement peut se faire par Chèque, Virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur le site Internet, http://www.imageseffetsspeciaux.com
 
ARTICLE VII Modification ou annulation de réservation/commande
Si le Client renonce à sa réservation/commande dans le délai légal prévu par la loi SCRIVENER (7 jours), le contrat d’engagement réciproque ou de réservation se trouvera résolu de plein droit.
 Passé ce délai, la réservation/commande ne pourra être annulée et l’acompte définitivement encaissé sauf cas de force majeure (accidents, décès etc.), cependant toute modification reste possible et à l’appréciation de «Studio Livoy».
A titre de clause pénale, le Client devra dans ce cas régler une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la somme restant due. Cette indemnité pourra être compensée en totalité ou en parties avec les acomptes déjà versés par le Client.
Tout frais engagé préalablement sera par ailleurs facturé au client.
 
ARTICLE VIII Utilisation des Productions Photos et Vidéos
Toute production vidéo et/ou photos livrée au Client est destinée à être visualisée exclusivement dans un cadre familial ou privé. Le Client s'interdit expressément toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée du Produit Final.
"Studio Livoy" ne saurait être tenu pour responsable en cas de diffusion et/ou exploitation à usage commercial ou illicite du Produit final.
 
ARTICLE IX Confidentialité
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la bonne gestion de la commande et l’envoi ultérieur éventuel d’informations sur nos nouvelles prestations.
Les informations demandées sont en outre nécessaires au traitement de la commande. Ces données ne seront pas transférées vers un Etat non membre de l’Union Européenne.
Conformément à la loi Informatiques et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant, en vous adressant au service clients de Studio Livoy soit par email : contact@livoy.com
Le Client autorise, sauf instructions contraires écrites, "Studio Livoy" à conserver et utiliser dans le cadre de son activité les photos reçues puis truquées avec des effets spéciaux, excepté celles permettant une identification claire d'invités ou de lieux privés.
Sous réserve de l'autorisation donnée, "Studio Livoy" garantit au Client la plus stricte confidentialité quant au contenu des originaux" photos " remis.
 
ARTICLE X Réserve de propriété
Le Produit final reste la propriété exclusive de "Studio Livoy" jusqu’à son parfait règlement.
 
ARTICLE XI Dispositions diverses
Si l'une des présentes conditions générales de vente se révélait être nulle au regard du droit applicable, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité des autres conditions.